Mentions légales :

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Nom social et forme juridique: Art'ag.artiste 

Profession libérale

Adresse postale du siège: 69510 Soucieu en Jarrest, FRANCE

N° de siret: 792 064 891 00023

Code APE: 9003A

N° de téléphone: 07-64-40-23-30

Adresse email: artag.artiste@gmail.com

Directeur de la publication: Artag.artiste

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE :

 

Champs d'application et prestataires

Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux contrats de vente conclus en ligne via le site internet représenté par la société Art'Ag (nous) et ses clients consommateurs (vous).

 

CONCLUSION DU CONTRAT :

Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous recevrez une confirmation de commande de ma part suite à votre commande mail (voir la rubrique "Acheter un tableau").

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LANGUE:

La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.

 

ACCEPTATION DES CGV​

Avant de conclure un contrat avec nous, vous devez lire les CGV et les accepter.

 

PRIX

Les prix mentionnés sur notre site sont indiqués en euros. Les prix sont nets puisque la TVA est non applicable - article 293 B du CGI.

Les frais de livraison ne sont pas inclus dans les prix affichés sur notre site. Les autres frais supplémentaires pouvant éventuellement être mis à votre charge sont indiqués avant la conclusion du contrat.
Nous livrons en France métropolitaine, en Suisse et en Union européenne seulement. 

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LIVRAISON

La livraison est payante, vous pouvez estimer le prix de la livraison via la validation de votre commande et de votre panier.
Le délai de livraison est de 3 à 5 jours en France et de 4 à 10 jours en UE pour les tableaux disponibles.

Pour les peintures sur commande et sur mesure le délai de livraison est variable / délai de réalisation 1 à 4 semaines. Si le délai de livraison d’un produit s’avérait plus long, cette information serait mentionnée sur la page du produit concerné.

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PAIEMENT 

Les moyens de paiement suivants sont mis à votre disposition pour régler les achats effectués sur notre site:

– Lydia
– virement bancaire
– chèque
– PayPal  

Veuillez noter que la livraison des marchandises aura lieu après réception de votre paiement par nos services. Pour recevoir vos produits le plus rapidement possible, nous vous conseillons de régler vos achats dans les plus brefs délais

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RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de la propriété aura lieu après paiement complet du prix.

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TRANSFERT DES RISQUES 

Le transfert des risques de détérioration ou de perte des marchandises aura lieu à la réception des marchandises livrées.

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DROIT DE RETRACTATION

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (courrier électronique) par à l’adresse artag.artiste@gmail.com.

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à Art'Ag, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Sont exclus du droit de rétractation les tableaux sur mesure et les tableaux sur commande

Effets de la rétractation :

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais de retour et des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Exception au droit de rétractation

L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants :
– les contrats de réalisation de tableau sur commande ;
– les contrats de réalisation de tableau sur mesure ;

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GARANTIE LÉGALE

La garantie légale intervient dans les conditions prévues par la loi. Les droits visés par les articles L.211-4, L.211-5, L.211-12 du Code de la consommation et les articles 1641 et 1648 alinéa 1 du Code civil s’appliquent. Veuillez consulter la version la plus récente de ces textes sur le site internet www.legifrance.fr.

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RÉCLAMATIONS

Vous pouvez adresser vos réclamations à notre service client par mail à l'adresse suivante :

artag.artiste@gmail.com

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TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert des risques de détérioration ou de perte des marchandises aura lieu lorsque vous prendrez possession des marchandises livrées ou alors lorsque les marchandises seront remises à un transporteur mandaté par vos soins, autre que l’un de ceux proposés sur notre site.

 

PROTECTION DES DONNEES :

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POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Lors de votre navigation sur notre site, vous êtes amenés à nous communiquer des données personnelles. Nous vous remercions de votre confiance et tenons à vous informer ici sur l’utilisation de vos données ainsi que sur vos droits.

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LE RESPONSABLE DE TRAITEMENT

Le responsable de traitement des données à caractère personnel est la société Art'ag dont vous trouverez les coordonnées dans les mentions légales.

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FINALITÉS DE LA COLLECTE DE TRAITEMENT DES DONNÉES

Les données personnelles collectées sur notre site sont utilisées pour réaliser le traitement des commandes et gérer la relation commerciale (livraisons, factures, service après-vente).

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DESTINATAIRES DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les destinataires de vos données à caractère personnel collectées sur notre site sont en tout premier lieu nous-mêmes pour le traitement de vos commandes et la gestion de la relation client. D’autres destinataires de vos données personnelles sont, le cas échéant, nos prestataires de moyens de paiement ou de sécurisation des paiements, nos prestataires de livraison, nos partenaires commerciaux. Dans le cas où cela est exigé par la loi, votre consentement est recueilli ou une possibilité de refus vous est aménagée avant toute transmission de données.

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VOS DROITS

Il est rappelé que la personne dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel.
Vous pouvez exercer ces droits en nous envoyant un mail par le formulaire de contact.

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PROSPECTION COMMERCIALE PAR COURRIEL

Si vous ne souhaitez plus recevoir de prospection commerciale par courrier électronique, vous pouvez à tout moment nous le faire savoir de la façon suivante:

• envoyer un mail à artag.artiste@gmail.com 

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ENREGISTREMENT DES DONNEES BANCAIRES

 Lors du paiement nous n’avons aucun accès à vos données bancaires.